Le contrôle des concentrations d’entreprises
Analyse comparée du test de dominance suisse, du test SIEC européen et du test SLC américain
Le test du contrôle des concentrations d’entreprises est en pleine remise en question en Suisse. Bon nombre de commentateurs se prononcent en faveur de la transposition dans la Loi sur les cartels (LCart), du droit européen en la matière et de son test SIEC pour « Significant Impediment to Effective Competition ». Cette étude envisage d’abord l’opportunité d’un changement législatif ainsi que le choix d’un éventuel nouveau test. Puis, dans un examen de la pratique de la Comco de 1997 à 2019 en matière de contrôle des concentrations, la thèse présente le test suisse étape par étape et son application sous forme de statistiques. L’auteur confronte ensuite le test suisse au test SLC américain et au test SIEC européen à l’aide de tableaux didactiques et formule enfin une proposition législative.
| Autor: | Botteron, Valentin |
|---|---|
| ISBN: | 9783907297162 |
| Auflage: | 1 |
| Sprache: | Französisch |
| Seitenzahl: | 460 |
| Produktart: | Gebunden |
| Verlag: | sui generis Verlag für Open-Access-Publikationen |
| Veröffentlicht: | 03.05.2021 |
| Untertitel: | Analyse comparée du test de dominance suisse, du test SIEC européen et du test SLC américain |
| Schlagworte: | Concurrence SIEC SLC diminution substantielle de la concurrence droit américain droit comparé droit européen entrave significatifve à une concurrence effective position dominante qualifiée test du contrôle des concentrations |
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